Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 02/01/2026

Préambule

Vous sollicitez les services de l’entreprise Individuelle Sklaerenn.com pour réaliser les tâches précisées dans le package de services que vous avez acheté.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions applicables aux prestations fournies par Sklaerenn.com incluant la création et l’hébergement de site internet désigné web application dans le modèle SaaS (Software as a Service), ainsi que des prestations de fourniture de support multimédia. Ces prestations auront au préalable fait l’objet d’un devis à accepter par le client.

Les présentes CGV concernent les ventes de l’Entreprise Individuelle sklaerenn.com exploitée par Dominique Outin, développeur web freelance, immatriculé sous le SIRET 92486110700010 et résidant à Saint-Grégoire  (35760).

E-mail : contact@sklaerenn.com.

2. Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont annexées au devis, et font office de contrat. La signature du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Aucune condition particulière, sauf acceptation expresse et écrite, ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

3. Prestations

1. Développement de site internet aussi désigné Web App ou Web Application:​

• Achat et gestion du nom de domaine pour le client si nécessaire
• Les spécificités techniques et fonctionnelles décrites dans le devis

2. Conception visuelle, développement technique et mise en ligne d’un site internet personnalisé pour le client

3. Hébergement sur le modèle SaaS (Software as a Service) :

• Mise en ligne du site pendant la durée de l’évènement via la structure d’hébergement sous-traitée à la société O2switch, ou tout autre hébergeur équivalent

• Sauvegardes, sécurité et maintenance incluses jusqu’à fin de l’évènement

4. Création de support multimédia tel que défini dans le devis

• Guide consultable en ligne

• flyers, plan, traces GPX…

• Production vidéo

• QR code personnalisé

4. Mise à disposition du site sur le modèle SaaS

4.1 : Sklaerenn.com s’engage à gérer la conception visuel du site Internet et à le développer selon les bons standards du marché sur la plateforme WordPress.

 4.2 : Le client s’engage à fournir à Sklaerenn.com tous les éléments nécessaires au cahier des charge du site web et à sa réalisation. Cela inclut entre autre les photos et/ou illustrations du client, les contenus du client – principalement des liens- pour les différentes pages du site internet, le logo et toutes autres informations listées dans le devis.

Le début de la prestation de création de site ne peut démarrer qu’à la bonne réception de ces éléments.

4.3 : Sklaerenn.com s’engage à présenter la maquette du site web dans un délai maximum de 2 mois à réception des derniers éléments exploitables nécessaires à la réalisation de sa prestation.

4.4 les dates de mise à disposition couvrant l’installation et l’exploitation de l’application Web sont définies dans le devis.

5. Droit sur le site

5.1 : Skalerenn.com est le propriétaire du site internet qui est mis à disposition pour la durée de l’évènement. Néanmoins le client est seul responsable de la politique éditoriale du  site développé et du respect de la réglementation applicable au regard des informations diffusées. La mise à jour du site est réalisée exclusivement par Sklaerenn.com.

5.2 les développements réalisés pour le site sont la propriété exclusive de Sklaerenn.com. Tous les contenus présents sur le site fournis (images, graphismes, logos) font l’objet d’une autorisation implicite d’utilisation par le client.

5.3 Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation préalable de Sklaerenn.com.

6. Tarifs et paiement

6.1 : Frais de mise en place : Un montant fixe peut-être facturé pour la création du site internet et les prestations initiales. Dans ce cas, ce montant est précisé dans le devis.

 6.2 : Les prestations d’hébergement et d’exploitation sont facturées par défaut à l’issu de l’évènement excepté s’il existe un échéancier dans le devis.

6.3 :  Les créations de support multimédia sont facturées à la livraison à l’issu de l’acceptation de la livraison.

 6.4 : Mode de paiement : Les paiements peuvent être effectués par chèque bancaire

 6.5 : Retard de paiement : En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, Sklaerenn.com se réserve le droit de suspendre la prestation, selon les modalités indiquées dans l’article 8.

7. Responsabilités

7.1 : Responsabilité du prestataire :

• Sklaerenn.com met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations fiables et mises à jour. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Le client est donc invité à vérifier l’exactitude des informations et à signaler toute erreur éventuelle. Sklaerenn.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’accès au site ou l’utilisation des informations qu’il contient.

Le site internet fourni ou Web App, contient des liens vers d’autres sites maintenus par des tiers. Le fait de créer un lien vers ces sites tiers n’implique pas une approbation ou un parrainage de ces sites, ou des informations, produits ou services proposés sur ou via ces sites. De plus, Sklaerenn.com n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité concernant l’accès, le contenu ou l’usage de ces sites.

• Sklaerenn.com rappelle au client que toute information et tout contenu qui se trouvent sur le site internet pourra être téléchargé par toute personne dans le monde entier. Le caractère massif de la possible diffusion doit inciter le client à la prudence et à la réflexion. Ainsi, il est dans l’intérêt du client que les données éditées sur le site internet ne puissent pas nuire à ses intérêts.

 7.2 : Responsabilité du client :

• Le client est responsable des contenus publiés sur son site et de leur conformité avec les lois en vigueur .Le client est l’éditeur du site internet.

7.3 : Défaillance des sous-traitants

Sklaerenn.com s’efforce de sélectionner des sous-traitants de qualité pour l’hébergement et les services techniques associés, tels que la société O2switch. Cependant, Sklaerenn.com ne saurait être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements, indisponibilités ou pertes de données résultant des défaillances de ces sous-traitants, sauf en cas de faute prouvée de Sklaerenn.com dans la gestion de ces relations.

8. Suspension des services

8.1 : Manquements du client

En cas de manquement du client à ses obligations, notamment :

• Retard dans la transmission des contenus nécessaires à la réalisation des prestations

• Non-paiement des sommes dues dans les délais prévus

• Violation des dispositions légales ou contractuelles (ex. : publication de contenus illicites sur le site ou au travers des liens hypertextes) ;

Sklaerenn.com  se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie des services, après une mise en demeure adressée au client par tout moyen écrit (e-mail ou courrier) restée sans effet pendant un délai de 7 jours.

8.2 : Conséquences de la suspension

Pendant la période de suspension, le site internet du client pourra être mis hors ligne.

8.3 : Levée de la suspension

Les services pourront être rétablis dès que le client aura remédié à son manquement, sous réserve que cela soit fait dans un délai raisonnable. Les frais éventuels liés à la réactivation des services seront à la charge du client, conformément aux tarifs en vigueur.

8.4 : Non-résiliation immédiate

La suspension n’entraîne pas la résiliation du contrat, sauf si les manquements du client persistent au-delà d’un délai de 30 jours suivant la mise en demeure initiale, auquel cas Sklaerenn.com pourra résilier le contrat et facturer au prorata de l’avancement.

9. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle des œuvres créées par Sklaerenn.com (Icones, images, logo…) pour le développement du site internet restent la propriété de Sklaerenn.com.

Les droits de propriété intellectuelle des œuvres créées par Sklaerenn.com à la demande du client et listé dans le devis sont cédés au client, après règlement complet des prestations dues. Cette disposition concernent les supports multimédia.

10. Protection des données personnelles

Les informations personnelles du client sont collectées uniquement pour les besoins de la gestion des prestations et de la gestion de la relation client, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant

 11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Rennes (35). En cas de pénalités, elles ne pourront en aucun cas dépasser les 70% du montant du lot incriminé.

12. Modification des Conditions Générales des Ventes

Sklaerenn.com se réserve le droit de modifier les présentent CVG à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec indication de la date de mise à jour, et ne fera l’objet d’aucune notification. Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications.

Publication sur l’url  : https://sklaerenn.com/CGV/